X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires et de prime d'expatriation sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7

Y..., en y incorporant la prime d'expatriation de 15 % était de 1 019 030 francs.; que la cour d'appel a affirmé que "eu égard aux calculs non contestés de l'expert, le salaire qui devait être offert

de dépaysement pour les périodes d'attente d'affectation et pour l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les primes d'expatriation qui ne constituent pas la compensation de frais

représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi ou présentant le caractère de primes

été engagé en qualité de serrurier-tôlier par la société de droit saoudien Saudi Oger, aux termes de contrats de travail des 13 novembre 1981 et 31 mars 1982 et des statuts des agents de la société expatriés

par l'URSSAF de Paris : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes

, n'est que la concrétisation de celle-ci ; qu'ainsi la lettre d'engagement de la société Venilia prévoit le versement d'une prime d'expatriation qui a pour objet de compenser les inconvénients résultant

par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, pour déterminer le montant de la prime

d'une part le versement d'un salaire mensuel de 4 000 francs et d'une prime d'expatriation mensuelle de 3 200 francs, et, d'autre part, une couverture sociale équivalente à celle de la sécurité sociale

Décision 7.3.2000 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l’article 6 à des litiges portant sur le montant de primes d’expatriation

après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était prévu pour un horaire forfaitaire, étant souligné que le salarié percevait une prime

condition de vie », en sus de « la prime d'expatriation », à l'instar du document « Politique et règles de Frais de déplacement ; Etranger » visant au paragraphe intitulé «Pays sensibles régime transitoire

[I] [D] la prime d'expatriation figurant dans son contrat de droit local passé avec BP Cameroun, - dire l'IGRS BP France tenue de calculer le supplément de retraite de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt, mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi; que, dès lors, les primes

Les règles contenues dans ce document-qui ont été appliquées au salarié (déménagement, prime d'installation, étude des enfants, prime d'expatriation)- sont contractualisées depuis le 1er janvier 2002,

congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 1er février au 24 mars 2008, des congés payés y afférents, de solde de la prime

ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE