sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret ... " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret

la convention d'entreprise d'Euromarché ne faisait pas de restriction à son sujet, dans ses articles 17 bis et 17 ter, qui ne faisaient mention que des primes de fonction ou des heures supplémentaires

de sa prime de fonction de janvier 2019 à juin 2020.

, ainsi qu'au niveau des ASSEDIC et de la prime de fonction versée mensuellement ; qu'elle constitue bien un élément constant du salaire et entre donc dans le cadre du salaire de référence ; qu'elle

d'agent de traitement, de programmeur et de pupitreur ... peuvent percevoir une prime de fonction" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a plus occupé, à compter du 1er juin

équivalentes ; Considérant qu'il résulte du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié, qui fixe notamment les conditions d'attribution à certains agents de l'Etat d'une "prime de fonction" informatique

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent (...) une prime de fonctions... » ; que les fonctions de chef programmeur figurent parmi

de sa prime de fonctions et de résultats pour 2020.

Dans ces conditions, l'absence de tenue de l'entretien d'évaluation et de versement de la prime multisite et de la part variable de la prime de fonctions et de résultats dont M.

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent (...) une prime de fonctions... » ; que les fonctions de chef programmeur figurent parmi

du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 octobre 1993 de son conseil municipal, étendant le bénéfice de la prime

publique territoriale du Haut-Rhin a accordé une prime de fonction à deux agents du centre de gestion ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

B demande l'annulation, modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa prime de fonctions et de résultats (PFR). Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En premier lieu, en jugeant que l'abattement opéré pour calculer le montant de la prime de fonction et de résultat attribuée à M.

d'un 13e mois, égal à un mois du salaire de référence, qui est celui de décembre ; que seules les primes de fonction non versées de façon permanente ne sont pas prises en compte dans ce salaire ;

de 15 %, qualifiée par l'appelante elle-même de prime d'itinérance ou de prime de fonction ; qu'ainsi, il résulte d'une lecture littérale de l'article 23 al. 3 de la convention collective et du règlement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret du 29 avril 1971, modifié, réserve la prime de fonction "informatique" aux agents de l'Etat employés dans les centres automatisés

Bernard A, a annulé la décision du ministre de la défense supprimant la prime de fonction informatique que touchait M. A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

B a obtenu la prime de fonction de chef programmeur par arrêté du maire de Toulon du 3 mai 1995.

Guillaume A, en premier lieu, a annulé la décision résultant du silence gardé sur la demande formée le 13 mars 2009 par ce dernier et tendant à ce que lui soit attribuée une prime de fonctions informatiques