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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle1ère chambre
DTA_2000973_20220804
4 août 2022
4 août 2022
recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
peuvent recevoir des primes de services liées à l’accroissement de la productivité de leur travail (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A concernant l'indemnité spécifique de service, a enjoint à la commune de Metz de réexaminer sa situation au regard de cette prime et a rejeté ses conclusions concernant la prime de service et de rendement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211948_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel ".
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101269_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient en l'état de ses dernières écritures que : En ce qui concerne l'étendue du litige : - s'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'avancement et d'acompte sur prime de service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202958_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de service pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier le versement correspondant de la prime de service non perçue ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005691
12 mars 2007
12 mars 2007
d'une part et de la prime de service et de rendement d'autre part ; Considérant que le décret du 5 janvier 1972 régissant la prime de service et de rendement et le décret du 25 août 2003 relatif à la
Source officielle12ème Chambre
DTA_2202336_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le refus de versement de la prime de service est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation
Source officiellesoc
613724accd580146774176f7
18 octobre 2006
18 octobre 2006
dit que la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective de 1965 était due au titre de l'année 2003 et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux salariés,
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556719
6 mai 2015
6 mai 2015
B...Duc A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du 2 du paragraphe A de la note de gestion du 10 juin 2013 relative à la prime de service et de rendement
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161165
7 juillet 2008
7 juillet 2008
du poste et de la qualité des services rendus ; que selon l'article 4 du décret du 6 septembre 1991, alors en vigueur : La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007855030
2 novembre 1994
2 novembre 1994
l'assistance publique à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 F pour le préjudice subi au titre de la minoration de la prime de service ; 4°) de condamner l'assistance publique de Paris
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007831862
15 janvier 1992
15 janvier 1992
X... n'avait pas droit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à la prime de service ; qu'ainsi M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402226_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de service instituée à l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390115
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Antonio A de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 et, d'autre part, l'a condamnée à lui verser cette prime majorée du coefficient prévu par le décret du 23 juillet
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