: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 octobre 1996) que la société Prim Nature a obtenu, contre M.

Il soutient que : - la décision de retrait de sa prime de transition énergétique a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit

au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté n'est pas de nature à établir que cette prime est incluse dans la rémunération ; qu'en retenant que la rémunération forfaitaire versée aux salariés

[P], ne fournissait aucun élément de nature à justifier ces retraits.

Les primes de nature contractuelle ont un caractère obligatoire pour l'employeur.

X... de cette demande, la cour d'appel retient qu'il y a lieu de tenir compte des primes de fin d'année et de transfert versées au salarié, qui ont la nature de salaire, pour apprécier s'il a perçu le

en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Elle fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

T] fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Il fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Il fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale portant retrait de la prime sont irrecevables, dès lors que la décision implicite prise sur recours administratif préalable

application des dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un montant de prime

application des dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un montant de prime

application des dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un montant de prime

1298,70 euros, - Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal: -à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement pour la prime

423,15 euros, - Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal: -à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement pour la prime

24 euros, - Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal: -à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement pour la prime