Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

[H] contre la décision de l'administration fiscale n'était pas de nature à le priver de son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

du 14 mai 1993 a repoussé la prescription au plus tard au 31 décembre 1994 ; que, cependant, dans toutes les plaintes déposées par l'administration fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis

établissements de spectacle, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire en demande, le mémoire et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

si, en raison de cette acceptation du risque de redressement fiscal, le cessionnaire n'était pas définitivement privé du droit de solliciter la condamnation du cédant aux causes du redressement fiscal

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa première branche, et du pourvoi incident, pris en ses premières et deuxième branches, ci-après annexés 4.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

X... versait aux débats un courrier par lequel le conciliateur fiscal du département des Hauts-de-Seine constatait que « le schéma fiscal mis en place par la société DTD » était défaillant en ce qu'il

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des Services fiscaux

.; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

[G] [T], spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591

Le 20 janvier 2015, l'administration fiscale a formé opposition sur le prix de vente auprès de M. Feuvrier. 5.

, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents des Douanes, procédant

[W] à leur payer certaines sommes au titre d'un préjudice fiscal né du paiement des droits de succession, pris de ce qu'en raison du décès de [V]-[I] [T] cinq mois et vingt jours avant le vote

Alfieri ; que, le même jour, un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dettes", rédigé par les soins du cabinet de conseil juridique Ballaguy, a été signé entre MM.

X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés