FAIT VALOIR QUE, S'IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, IL A NEANMOINS SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE

de rendement pour 1987, d'autre part, de lui communiquer les documents relatifs à la fixation de sa prime de rendement, et notamment une décision du directeur général de l'aviation civile relative aux

et tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions" ; que cette indemnité se décompose en une prime forfaitaire, une prime de rendement et une prime de rendement complémentaire ;

techniques des monnaies et médailles ont droit au bénéfice de la prime de rendement attribuée aux ouvriers selon les modalités fixées par le règlement général des ateliers de la monnaie ainsi que les

A UN SALAIRE DE BASE QUI NE COMPRENAIT PAS LA PRIME DE RENDEMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENONCANT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRIME

de finances pour 1984 pour la prime de rendement destinée aux personnels de l'administration centrale de son ministère aux administrateurs, chefs de bureau et chefs de division ; qu'il a ainsi pris parti

spéciale de décembre 2000), 10 200 F au titre de la prime de rendement d'avril 2001, 39 776 F au titre de la prime spéciale de juin 2001 et 10 199 F au titre de la prime de rendement d'août 2001, dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

de rendement instaurée par un accord du 28 juin 1995 signé par des délégués du personnel ne constituant pas un accord collectif, ce dont il se déduisait que la prime de rendement, devenue par la suite

de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus." ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime de rendement allouée à chacun des conservateurs

X... a sollicité, en sa qualité de représentant élu du personnel, la réunion de cette commission en vue d'examiner les "modalités" de la prime de rendement attribuée en 1986 à un inspecteur central affecté

L'examen de ceux-ci démontrent que jusqu'au 30 septembre 2012 il percevait une prime de rendement d'un montant de 60,91 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

La prime de rendement était tout simplement un encouragement de motivation.

La prime de rendement était tout simplement un encouragement de motivation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

La prime de rendement était tout simplement un encouragement de motivation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires