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1 936 résultats pour « primes echues »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 15
Cette date échue, toute mise en filière devra être précédée d'une nouvelle expertise dont le bulletin a la même validité que ci-dessus.
Article 4
III - Les classes I, II, III, V et VII prévues en I du présent article sont également des classes d'assimilation des cotisations échues antérieurement au 1er janvier 1969, en vertu du décret n° 49-546 du 21 avril 1949, du décret n° 50-1342 du 23 octobre
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué : 1° Intégralement pour les prestations dues et échues
Article R613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets.
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou
Article D361-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23
Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Article 5
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
Article 3-1
Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Article 23
Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ; 2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
Article D352-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation. La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
Article R2172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Article 5 bis
Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction
Article 16
Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.
Article 17 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73
Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en
Article 2
Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.
qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement
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