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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773fee4f
18 octobre 1995
par la société Enseignement et Bureautique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit
Chambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant; Dit que l'expert devra transmettre copie du rapport à la
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
de communication de son travail », que le salarié perdait « son temps avec des tâches moins prioritaires », qu'il était « incapable de maîtriser le planning, incapable de gérer les priorités du projet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200481
22 mai 2025
[K] [X], 2°/ Mme [H] [I], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 23-10.900 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396
8 décembre 2021
: Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait
cr
61372605cd58014677422582
27 avril 2000
SODEX des MOULES avait bénéficié de la part de la société CEGEFEL d'un large crédit (estimé à 1 164 543, 89 francs) à compter du mois d'octobre 1988 jusqu'au mois de juillet 1990 (date d'émission de la
civ1
60794cff9ba5988459c47b8d
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485
7 décembre 2021
de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail à compter de 2008, soit avant que ne commence le délai de prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
Y... que s'il ne produisait pas les justificatifs de l'indemnisation des parties civiles dans un délai d'un mois, un rapport d'incident serait établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
ECLI:FR:CCASS:2019:C200337
14 mars 2019
La banque se fonde sur ces dispositions et le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois suivant le dépôt de l'accord du 17 mai 2006 pour soutenir que l'Urssaf ne pouvait la priver de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00140
7 février 2023
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a15f3d9cdc6046d470672fe
20 mai 2026
Elle précise qu’elle recherche un emploi stable depuis deux ans et qu’elle a effectué quelques contrats à durée déterminée pendant cette période.
613726a4cd58014677427522
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/René D
61372573cd5801467741dd68
20 septembre 1994
le juge d'instruction de Reims le 2 décembre 1992 ; "aux motifs pris que l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé soit le 2 décembre 1992, le délai
6137230ccd58014677404c02
14 janvier 1998
formé par la société Forgeot Weeks, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398
1 juin 2023
mois suivant la notification du projet de cession.
613723b7cd5801467740d45a
12 décembre 2000
Saint-Omer, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.
613721cecd580146773f78ea
21 juillet 1993
BNP 65, pris en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2022:C200471
12 mai 2022
moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant
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