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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372298cd580146773fee4f

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

par la société Enseignement et Bureautique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant; Dit que l'expert devra transmettre copie du rapport à la

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de communication de son travail », que le salarié perdait « son temps avec des tâches moins prioritaires », qu'il était « incapable de maîtriser le planning, incapable de gérer les priorités du projet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[K] [X], 2°/ Mme [H] [I], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 23-10.900 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

: Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422582

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

SODEX des MOULES avait bénéficié de la part de la société CEGEFEL d'un large crédit (estimé à 1 164 543, 89 francs) à compter du mois d'octobre 1988 jusqu'au mois de juillet 1990 (date d'émission de la

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b8d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail à compter de 2008, soit avant que ne commence le délai de prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... que s'il ne produisait pas les justificatifs de l'indemnisation des parties civiles dans un délai d'un mois, un rapport d'incident serait établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200337

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

La banque se fonde sur ces dispositions et le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois suivant le dépôt de l'accord du 17 mai 2006 pour soutenir que l'Urssaf ne pouvait la priver de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00140

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise qu’elle recherche un emploi stable depuis deux ans et qu’elle a effectué quelques contrats à durée déterminée pendant cette période.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427522

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

le juge d'instruction de Reims le 2 décembre 1992 ; "aux motifs pris que l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé soit le 2 décembre 1992, le délai

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

formé par la société Forgeot Weeks, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

mois suivant la notification du projet de cession.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d45a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Saint-Omer, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78ea

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

BNP 65, pris en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200471

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant

Source officielle

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