l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité

SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise

de réembauchage dans l'entreprise à condition, toutefois, qu'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à compter de son départ ; qu'il s'ensuit que c'est au cours d'une

Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun ; que par lettre du 4 janvier

; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'est pas établi que, conformément à l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, la commune ait décidé d'exercer le droit de priorité

de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise

pour décider d'acquérir ce bien, qu'il doit exercer dans un délai de deux mois suivant la déclaration d'intention qui lui est adressée par l'État.

[C] n'a jamais émis le souhait d'être réembauché alors qu'il avait un délai de deux mois pour le faire et que ce n'est qu'en juin 2021 qu'elle a procédé à l'embauche d'un conducteur de travaux.

date de rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise.

date de rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise.

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans le délai de quatre mois à partir de cette date ; qu'il

de deux mois, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reconnaître que la salariée exerçait des fonctions d'assistante de direction et remplaçait épisodiquement l'employeur

, sans être contredite, que deux enfants s'étaient manifestés dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré pour revendiquer leur qualité de bénéficiaire prioritaire et que l'ayant droit s'était

de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il

de quatre mois pour demander à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'il n'est pas contestable que le préavis n'a pu courir qu'à compter de la date effective de la rupture du contrat de travail

de réembauchage qu'à condition d'en manifester le désir dans un délai de quatre mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail; qu'en omettant de rechercher si Mme X... avait manifesté

de réembauchage du salarié licencié pour motif économique peut être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; qu'en se fondant sur l'article L. 122

, à 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourrait solliciter

anonyme, prise en la personne de son représentant légal, route de Paris à Poitiers (Vienne), en cassation des arrêts rendus le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit