constructeurs et l'assureur ; Attendu que pour accueillir cette demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient qu'il résulte de la production des contrats de bail consentis à deux locataires qu'il y a eu prise

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bugey lavage, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage invoque, à bon droit, la non-exécution du contrat et qu'il a fait connaître, dès sa prise

en charge du matériel par le locataire ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, faute de preuve d'un tel contrat et d'une telle prise de possession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Flamand, Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Carle, dont le siège est ...

A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SERP, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° D 93-13.094 : Le demandeur invoque, à l'appui de son

future opération » et à prendre en charge l'intégralité du loyer de son logement temporaire « pendant toute la durée de l'occupation correspondant à la durée du chantier de la future opération et à la prise

X... la moitié indivise des éléments de son cabinet et s'engageait à présenter le cessionnaire à sa clientèle durant les 60 jours suivant sa prise de possession; qu'estimant que M.

de son engagement de reprendre les chantiers en cours avec versement à la procédure de la somme de 200 000 euros TTC ; que prétendant qu'après avoir réglé cette somme, elle avait constaté, lors de la prise

Y... ont acquis ensemble un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble édifié par la société civile immobilière la ferme de Saint-Leu (la SCI) ; qu'après la prise de possession, se plaignant

X..., entrepreneur, l'exécution d'une dalle en béton dans un bâtiment à usage professionnel ; qu'après prise de possession des lieux, la société Freinage service, se plaignant de désordres, a assigné en

dernier a assigné le nouvel acquéreur en intervention forçée ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient que le conduit litigieux ayant été fermé depuis longtemps avant la prise

Ltd et de la société Creative Papers à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 1er octobre 2019, mentionnant la reprise des droits acquis par les salariés transférés uniquement à compter de la prise

Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

démolir cette cloison; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la locataire avait passé un aveu non divisible quant à l'existence d'une cloison antérieurement à sa prise

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Monique de X... exerçant le commerce sous la dénomination Italimport, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; l'Union des assurances de Paris

l'entreprise Bidault des doubles vitrages isolants, fournis par la société des Miroiteries de Bretagne, dans la maison d'habitation qu'il a fait édifier ; que se plaignant de désordres apparus après la prise

métalliques et vitrerie, a sous-traité une partie des travaux à la société Portal, assurée auprès de la compagnie Drouot assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Industry ; qu'après prise

Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de loyers, l'arrêt retient qu'eu égard à la précision de la convention quant aux réparations et à l'importance de la part de prime cédée à M.