En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

contractuelles, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux Z..., l'arrêt retient que la prise

Y..., que celui-ci n'a jamais reconnu être responsable des désordres, que la prise de possession des lieux est intervenue en juillet 1984, que M.

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le

au soutien de leurs demandes avoir acquis de la SAS AZATO, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], et avoir constaté après leur prise

sommation visant la clause résolutoire du bail "d'exécuter les travaux nécessaires afin de replacer la configuration générale et la distribution intérieure du magasin dans leur situation antérieure à la prise

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

T..., notaires, M. et Mme N... ont vendu à Mme X... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme

malfaiteurs et d'extorsion de fonds commis au préjudice d'[...], qui s'exerçaient, d'une part, par l'exigence d'une "taxe" mensuelle remise en espèces à des collecteurs, d'autre part, par le contrôle puis la prise

vue de la construction d'un hall d'exposition, confié les travaux de voierie, de génie civil et de fondation à la société Quéret BTP, et ceux de charpente et de bardage à la société Féramus ; qu'une prise

la société MGM (la MGM) un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise

Z..., assuré auprès de la Compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama) ; que des infiltrations étant apparues après l'achèvement des travaux et la prise de possession, Mme X..., a sollicité une provision

l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1987) qu'ayant fait construire un ensemble comportant trois bâtiments à usage d'habitation et commercial qui ont été vendus sous le régime de la copropriété et dont la prise

16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la Réunion, 16 Avril 1993), que Mlle X... se plaignant de ce que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris

Jacques X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations n° 3), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de

, prise de possession valant réception tacite à défaut de réception expresse antérieure.

du Languedoc (CAL) a confié la construction d'un silo à la société Atelier de construction métallique du Bocage (ACMB), assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu'après prise