X... a également conclu dans le même sens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cyrilus fait grief à l'ordonnance d'avoir subordonné l'exécution provisoire à

mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198

890013337 - 2020 B 4913 activité déclarée : Prestations de services, conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités locales et autres organismes publics ou privés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [I] et dit qu'elle restera provisoirement détenue, alors : «1°/ que la détention provisoire ne peut excéder

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].

sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat,

, prise par M.

alors mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France d'étrangers, en bande organisée, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt l'ayant suspendu provisoirement

aux droits de laquelle se trouve la banque Finama, et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, actuellement caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est (la caisse), ont pris

[W] [M] a été mis en examen le 17 juin 2022 des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

Le 27 juillet 2021, la cessionnaire a dénoncé à la caution une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, prise le 22 juillet 2021, sur des immeubles lui appartenant.

Pierre Courrèges, demeurant 16, rue Mamothe, 64000 Pau, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X..., zone industrielle Haut Ossau, 64121 Serres-Castet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT CONTRAT SOUS SEING PRIVE D'OCCUPATION PROVISOIRE ET PRECAIRE DU 24 AVRIL 1967

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la SCI fait grief

l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 2021 l'a maintenu dans une situation précaire jusqu'au 28 mars 2022, date de délivrance de son récépissé de demande de carte de séjour ; - la privation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

Elle soutient que : - l'urgence à suspendre la décision en litige est présumée, dès lors que la préfète lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle a été privée d'autorisation provisoire