par voie de question préjudicielle, a, à la demande de la société anonyme Tartary, déclaré illégale la délibération de son conseil municipal en date du 29 mars 1990 fixant à 4,50 F par mètre cube le prix

UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y...

transports actuellement effectués par les véhicules de 44 tonnes ; o l'arrêté litigieux a pour elle un fort impact financier, d'autant que le coût de la logistique a une incidence importante sur le prix

est assuré par la société d'Aménagement Urbain et rural (SAUR) en vertu d'un traité d'affermage conclu avec le syndicat communal local; que, s'étant vue en exécution de ce traité réclamer, en sus du prix

A soutenait subir une augmentation importante et injustifiée du prix de l'eau, il ressort des pièces du dossier que l'augmentation du tarif d'assainissement collectif en litige est directement liée aux

Ces investissements ont pourtant été pris en compte dans la fixation du prix de l'eau ; - la commune de Saint-Sever a contesté par plusieurs courriers l'augmentation du prix de l'eau et demandait des

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus ; Vu le décret °n 82-924 du 29 octobre 1982 ; Vu le code des

au conseillers municipaux dans le cadre de l’adoption de la délibération n° 2026-4 ; par ailleurs les élus ont disposé d’une information erronée quant à l’impact de cette reprise de compétence sur le prix

Vier, Barthélémy, avocat de la société Eau et Chaleur en haute montagne, et de la S.C.P.

qu'aux termes de l'article 11 de ladite convention : "le syndicat s'engage à reverser la partie de la facturation du prix de l'eau revenant à l'Etat ... ainsi qu'il suit : paiement dans les vingt premiers

à la remise de son offre finale ; - la commune a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en communiquant des données erronées relatif au prix de l'eau dans le dossier de consultation

estimé que eu égard à son objet statutaire, limité à la recherche d'explications et d'éclaircissements sur les contrats passés par les collectivités avec les concessionnaires et les fermiers et sur les prix

annexé au contrat d'affermage pour l'exploitation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la commune et la Société de distribution d'eau intercommunale (S.D.E.I.) ; 2°) annule la

de l'eau ; que si le prix de l'eau en gros était très inférieur au prix de l'eau au détail, cela n'était pas dû aux quantités, mais au fait que fournissant de l'eau à un non usager du service public, la

Elle est exigible à l’encaissement du prix de l’eau distribuée.

estimé que eu égard à son objet statutaire, limité à la recherche d'explications et d'éclaircissements sur les contrats passés par les collectivités avec les concessionnaires et les fermiers et sur les prix

’ordonnateur et de l’auteur du titre de perception, est entaché d’un vice de forme ; - il repose sur la délibération du 2 décembre 2021, qui est illégale dès lors qu’elle fixe rétroactivement le prix

des coteaux du Touch (SIECT) a refusé de lui transmettre un prix détaillé de vente d'eau et a refusé de mettre en œuvre les coupures d'eau nécessaires à la pose des compteurs ; 2°) d'enjoindre au SIECT