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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8809ba5988459c4d9c6
30 octobre 1963
30 octobre 1963
(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE
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61372587cd5801467741e81d
30 novembre 1992
30 novembre 1992
Francine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de 2 amendes
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61372677cd58014677425c88
30 novembre 1992
30 novembre 1992
général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BARBET Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix
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6079a8839ba5988459c4dbb5
10 décembre 1984
10 décembre 1984
GUY ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION
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6079a8459ba5988459c4c41f
2 mars 1987
2 mars 1987
transitoire certains arrêtés, énumérés en son décret d'application, demeurent en vigueur, il échet de constater que l'arrêté préfectoral du 20 avril 1977, base des poursuites du chef de pratique de prix
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6079a7f19ba5988459c4b679
3 novembre 1983
3 novembre 1983
COMME SES PREPOSES ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A ESTIME PENALEMENT ETABLIE QUE L'UNE DES QUATRE INFRACTIONS POURSUIVIES, A SAVOIR LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, TANDIS QUE, SUR APPEL
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6079a8089ba5988459c4ba4c
28 octobre 1976
28 octobre 1976
(CHRISTIAN) POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX.
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6137254ccd5801467741c90b
27 mai 1991
27 mai 1991
LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1990, qui a relaxé Guy X... des fins de la poursuite du chef de pratique de prix illicites ; Vu
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6079a8309ba5988459c4c037
16 mars 1987
16 mars 1987
Strasbourg, civilement responsable, représentée par ledit X..., son président, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 25 octobre 1985 qui, pour pratique de prix
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6079a88d9ba5988459c4ddea
6 mars 1963
6 mars 1963
ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE JOUE PAS EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION SUSVISEE, QUI EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A UN CARACTERE DELICTUEL ET QUE
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6079a82d9ba5988459c4bfd4
29 octobre 1984
29 octobre 1984
JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 15 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE
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61372505cd5801467741a505
26 avril 1988
26 avril 1988
de délégué du personnel suppléant ; " aux motifs que le 5 juillet 1983, X... reprochant à son préposé Y..., responsable de la caisse, et par ailleurs délégué du personnel suppléant, de pratiques de prix
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6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
TEXTILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, PRATIQUE DE PRIX
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6079a8039ba5988459c4b986
20 novembre 1978
20 novembre 1978
EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT APPORTER FACILEMENT EN AOUT 1973 LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT NI OFFERT NI LOUE DE CHAMBRE A UN PRIX
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6079a8b09ba5988459c4e833
6 janvier 1971
6 janvier 1971
ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN
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6079a7ea9ba5988459c4b612
12 juin 1978
12 juin 1978
CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU
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6079a7f69ba5988459c4b6e4
28 octobre 1976
28 octobre 1976
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 7 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A 200000 FRANCS D'AMENDE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE NATIONAL-ASSISTANCE-SERVICE-ASSOCIATION
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6079a8999ba5988459c4e3a2
22 novembre 1972
22 novembre 1972
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE
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6079a7e19ba5988459c4b431
10 mai 1982
10 mai 1982
RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;
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6079a8229ba5988459c4be39
15 juin 1987
15 juin 1987
a condamné Jacques X..., pour des faits constituant la pratique de prix illicites, à 2 000 francs d'amende mais l'a relaxé du chef d'infraction à la législation sur la publicité des prix.
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