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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 591 résultats pour « procès verbal signé par le maître de l'ouvrage postérieurement à une visite préparatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article R611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier.
Article R120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.
Article 3
Le chef du centre régional de l'agence : - saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de
Article R7343-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le procès-verbal de dépouillement est signé de tous les membres du bureau de vote et établi en deux exemplaires.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.
Article D6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.
Article D6332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.
Article 8
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Article D454-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
Article R253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.
Article R20-44-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61
Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées.
Article R3417-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.
Article R1132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
Article 15
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.
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