Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article

aux parties en cas de différends portant sur l'exécution de la transaction (et tel est le cas en l'état d'une contestation du montant effectivement payé en exécution de cette dernière) de suivre une procédure

Par ailleurs les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure amiable, auxquels les premiers juges ont répondu, étaient inopérants.

était pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon au 1er juin 2010, date de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, le sursis à statuer afin d'engager une procédure amiable de règlement

Aux termes de L. 189 A du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement

Compte tenu de ses difficultés, des procédures amiables ont été ouvertes mais qui n'ont toutefois pas abouti.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue

dans l'attente de l'issue de la procédure amiable engagée sur le fondement de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions

code civil ; 2°/ que ne constitue qu'une perte de chance la disparition de la probabilité d'un événement favorable ; qu'en affirmant que la faute imputée au notaire qui avait omis d'engager une procédure

A en substitution de la compagnie d'assurance et aux frais d'expertise réglés dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine ; - les intérêts

La défense rappelle en outre que le contrat prévoit expressément que toute action engagée sans respect de cette procédure amiable est irrecevable.

rente d'ascendant en fonction des conditions spécifiées dans l'article L. 454 ancien du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a décidé à bon droit que la saisine de la Caisse, pour qu'elle organise la procédure

X... et l'ACCA d'Availles ont eu pour effet de suspendre le délai de six mois jusqu'au 29 septembre 1986, date à laquelle il a été mis fin par l'ACCA d'Availles à la procédure amiable ; Attendu, cependant

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2012), que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers

juge de l'exécution de Gonesse, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure

de sauvegarde, SUR CE Attendu qu'il y a lieu de rappeler que depuis le 01/01/2025, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et ont à connaître de toute procédure amiable

lui a été confiée au nom de la solidarité nationale et que l'expertise ainsi réalisée pouvant ensuite être utilisée lors de la phase contentieuse entre l'ONIAM et le demandeur en cas d'échec de la procédure

[U] [I], elle s'est vue confier la gestion administrative de son bien et autorisée à diligenter et suivre toute procédure amiable ou contentieuse à l'encontre du locataire en cas de non-respect par celui-ci