décision soit prise à son égard, celle-ci devant intervenir dans un délai maximal de vingt-et-un jours" ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer sans autre forme d'explication, pour conclure que la procédure

l'indemnité spéciale de licenciement qu'il avait perçue, en soutenant que celle-ci devait être calculée en tenant compte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

que l'association n'avait pas justifié de la régularité de la procédure conventionnelle dès lors qu'elle n'avait pas produit de compte-rendu de la réunion de la commission paritaire ; que dans son arrêt

avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure

son licenciement, qui s'était tenu le 12 janvier suivant, d'autre part, que la lettre de licenciement du 25 janvier 2007 lui avait notifié par écrit les motifs de ce licenciement, de sorte que la procédure

en vue de la reprise de son contrat de travail, refusant ainsi de poursuivre la procédure conventionnelle de transfert du contrat de travail, elle est responsable à compter de la date de la prise d'effet

Attendu que pour condamner l ¿ employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure

les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée D les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse. / Le non-respect

X... invoque tout d'abord ainsi qu'il l'avait fait devant le conseil de prud'hommes, le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement en sorte que, selon lui, son licenciement est dépourvu

2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

[Z] [V] invoque le non-respect de la procédure conventionnelle.

par le salarié de propositions de reclassement interne au sein d'un autre établissement de l'entreprise supposant une mobilité géographique ne dispense pas l'employeur de la mise en oeuvre de cette procédure

vieillesse ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure

dans sa rédaction alors applicable et 6 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, que l'indemnité de départ en retraite

disciplinaire avait été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits par l'employeur ; qu'en se fondant sur la durée de la procédure conventionnelle de licenciement et sur la

d'assurance maladie de la Gironde le 9 août 1993 après avis du conseil de discipline ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que les fautes étaient établies et la procédure

collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail en cumulant l'indemnité pour inobservation de la procédure conventionnelle