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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644038

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780409

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838423

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642042

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

CETAT- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816489

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

ET MOYENS Selon la procédure figurant au dossier, monsieur [L] [I] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier [4

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008146270

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2001, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'urgence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812877

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES | 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835155

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835223

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835439

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793645

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817150

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825754

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836743

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837953

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122176

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008048614

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008111472

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008113899

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier