[O] la procédure de divorce. 4.

jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours d'une procédure

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

(l'avocat) dans la procédure de divorce engagée par son mari ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat à la suite de son dessaisissement, elle a saisi le bâtonnier de

[Z] ; que par suite de la procédure de divorce, l'intéressée a saisi le 15 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir un rappel de salaire et de voir prononcer la rupture

P... en eu connaissance dès l'origine alors qu'ils étaient encore mariés et fait valoir qu'il l'a lui-même évoquée lors de la procédure de divorce en produisant un relevé cadastral des parcelles en cause

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 avril 2019), M.

X..., un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 28 février 2019), M.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue au cours d'une procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 31 mai 1991), qu'au

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1999), qu'une ordonnance de non-conciliation, rendue dans la procédure

des époux Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et annulé la convention conclue entre eux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux en l'absence d'accomplissement

- AU MOTIF QUE Me Sylvie X... a succédé à un confrère auprès de Mme Patricia Y... dans la procédure de divorce opposant les époux Y... et dans la procédure de liquidation du régime matrimoniale.

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 8 septembre 2021), Mme [X] a confié à la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés, avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure

Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, Mme [U], il a assigné celle-ci en restitution de ces titres.

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulon d'une contestation des sommes dues à son conseil, Mme Y..., pour ses diligences dans une procédure en divorce et dans une procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que lors de la procédure de divorce par consentement