et à celui du véhicule conduit par Didier X..., selon la procédure de flagrant délit, dès lors qu'une dénonciation anonyme ne saurait à elle seule constituer un indice apparent d'un comportement délictueux

Michel, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Z...

pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par la police selon la procédure de flagrant

et que cette vérification a confirmé sa situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, ce qui justifiait l'interpellation, puis le placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure

pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit et de la mise en garde à vue de Martine Y..., la cour

(MOHAMED BEN TAYEB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE

, alors, selon le moyen, que si la notification des droits en garde à vue à Mlle X..., qui a fait l'objet d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers diligentée à la suite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal, de l'article 1 du même Code, des articles 231, 381 du Code de procédure pénale, 593

Mme X... mère, celle-ci précisant que ces pièces appartenaient à son fils Cyrille ; "alors que les juges d'appel, saisis d'une demande de nullité d'interpellation du demandeur dans le cadre d'une procédure

d'objets en rapport avec une infraction ; que pratiquée sans l'autorisation expresse et par écrit de celui sur lequel elle est effectuée, la fouille à corps doit être justifiée par la poursuite d'une procédure

séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs que les faits ont été dénoncés

de flagrant délit diligentée de ce seul chef ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

Le 25 octobre 2001, un procès-verbal de dénonciation fut dressé à cet égard en vue d’une procédure de flagrant délit.

que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant délit et la procédure subséquente, " aux motifs, d'une part, que si l'objet de la plainte ne répondait pas aux conditions de l'article

; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, POUR AVOIR AU TILLEUL, LE 5 AOUT 1970, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC Z..., A...

SUIVANT LESQUELLES LADITE PERQUISITION, EFFECTUEE SANS SON ASSENTIMENT, SERAIT NULLE, LES JUGES RELEVENT QUE L'ENQUETE DE LA GENDARMERIE A ETE COMMENCEE ET S'EST POURSUIVIE SANS DESEMPARER SELON LA PROCEDURE

dans le cadre d'un délit flagrant, la chambre d'accusation qui se détermine par un motif abstrait et général a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 53, 54 et 593 du Code de procédure

cours d'un contrôle d'identité, qu'il n'avait pas l'autorisation de séjourner en France et qu'il était en possession d'un document administratif obtenu indûment ; que, dans le cadre de cette première procédure

procédaient à la saisie de l'appareil; de l'exploitation de l'appareil remarqué dans le bar; qu'ainsi, dans ces circonstances, les gendarmes pouvaient à l'évidence instrumenter dans le cadre d'une procédure