-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation

Article 1

—

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.

Article R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

Code général des impôts, annexe II

dont il s'agit sont : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications

Article 322-66

—

La personne morale émettrice organise ses procédures de telle sorte que la situation des suspens en titres financiers soit fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 322-72.

Article 2

—

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux

Article R161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la sécurité sociale

aux libertés, auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification.

Article 230-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République.

Article 38

—

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification

Article 6

—

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti

Article 3

—

Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le

Article 9

—

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi.

Article R*57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 13

Livre des procédures fiscales

La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.

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