En premier lieu, la régularité de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

haute cour.

En premier lieu, selon l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du

Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que le refus de la présidente de la formation de jugement, lors de l'audience du 22 mars 2022, d'autoriser le conseil de

Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que Mme B...a reçu le 20 août 2014 notification de la décision du directeur général de l'Office français de protection des

Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que la décision du directeur général de l'OFPRA rejetant la demande d'asile formée par M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office

Par une décision n° 23038413 du 26 septembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

considère, dans ces conditions, qu'elle n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que confirmer le jugement entrepris ; ALORS QUE la procédure suivie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

, que lors de l'audience devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la partie appelante, régulièrement convoquée et ayant signé l'accusé réception

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et

Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le réexamen de sa demande

; - à la date de l'arrêté, il bénéficiait, en vertu de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit à se maintenir sur le territoire puisque la procédure

Par une décision n° 17030668 du 16 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

interdit le retour pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au délibéré de la procédure devant la Cour nationale

devant la Cour nationale du droit d'asile est en cours pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'asile

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, applicable aux demandes introduites devant la Cour nationale du droit d'asile avant le 1er janvier 2019 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, applicable aux demandes introduites devant la Cour nationale du droit d'asile avant le 1er janvier 2019 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M.