AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538
30 mars 2021
30 mars 2021
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. G... a été incarcéré en France le 21 octobre 2016.
Source officiellePage 3 sur 354
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544
25 mars 2025
25 mars 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 septembre 2018, M.
Source officielle