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7 067 résultats pour « procédure extraditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. G... a été incarcéré en France le 21 octobre 2016.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 septembre 2018, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01693

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 août 2022, le gouvernement de la République de Turquie a formé contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l'étranger doit avoir permis l'accès en temps utile, d'une part, au mandat d'arrêt à l'origine du placement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. H...

Source officielle
CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement croate a demandé l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52b

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02076

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. J...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les autorités judiciaires de la République tchèque ont émis à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement russe a demandé l'extradition de M. S...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de la République

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

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cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Oezcan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P..., contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien

Source officielle