était tenue de se référer dans le corps de sa notification, non seulement, à l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, mais également aux textes concernés du Code général des impôts et notamment

Motocycles (la société), pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

Dans le cadre d’une procédure fiscale commencée le 9 novembre 1985 devant la Commission fiscale de première instance de Rome, le 11   octobre   1986, le bureau des impôts porta plainte à l’encontre

fiscales sont inapplicables dans le domaine des contributions indirectes, ces dispositions ne sauraient exclure l'application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que les agents ont bien

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartenait à M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble

acte à la société Merck Holding INC de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt du 10 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures

fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre

X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que M.

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Nice-Gambetta (le receveur) a assigné, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

(la société) pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures

de contestation sur l'existence même de la mesure d'exécution forcée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le

Holder en ce qu'elle portait sur la majoration de 40 % figurant sur l'avis de mise en recouvrement du 30 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 252 du Livre des procédures

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures

recouvrement adressé à la redevable est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les formes et conditions prescrites par les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures

recouvrement adressé à la redevable est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les formes et conditions prescrites par les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures

X... reproche au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales exige seulement du contribuable qu'il fournisse