Adresse 11] et la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de l’association FORMATIONS CEVENNES AVENIR demandent au tribunal de : CONSTATER que le GIE DU [Adresse 6] n’a pas respecté les procédures

regard de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE Madame X... avait déploré avoir été affectée, en 1991, à un poste de grade inférieur à celui correspondant à sa qualification et ce, sans que la procédure

possibilité de saisir un conseil, qu'elle n'est pas responsable de l'arrivée tardive d'un des représentants des employeurs et que c'est à tort que le Conseil des Prud'hommes a relevé l'irrégularité de la procédure

1989, il a été déclaré par le médecin du travail, le 9 septembre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé ; qu'en application des règles statutaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, M.

[F] et sollicite 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 15 novembre 2023, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juin 2021 et 26 janvier 2023, Mme B C, représentée par la SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux, demande au tribunal

démission, dans laquelle Monsieur Y... se déclare effectivement domicilié à SAINT JUST CHALEYSSIN, elle a été adressée au seul dirigeant du groupe EDIP (Monsieur Philippe C...), et n'a été suivie d'aucune procédure

Faits et procédure 1.

déterminée le 30 septembre 2019, pour une durée initiale de six mois, sur le fondement du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, pour occuper un poste resté vacant à l'issue de la procédure

sa réintégration au sein de la RATP, condamner celle-ci au paiement intégral des salaires pendant la période d'éviction et les congés payés afférents et, le cas échéant, ordonner la reprise de la procédure

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

août 1986, portant réforme du statut juridique de la presse, assimile la possession ou le contrôle indirect d'une entreprise de presse à la possession ou au contrôle direct ; qu'en énonçant que la procédure

Ce faisant, le délai de prescription de deux mois n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure le 29 août 2016. 2- Sur l'irrégularité de la procédure statutaire L'irrégularité commise

disciplinaire, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était trouvé pour des raisons extérieures à sa volonté dans l'impossibilité de disposer d'un élément exigé par la procédure disciplinaire statutaire

non-respect des règles, par renvoi à l'instruction générale 408 sur la discipline, cela sans plus de précisions, alors même que l'intimé produit l'ensemble des pièces afférentes démontrant que la procédure