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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CNDA
ECLI:FR:CNDA:2018:17034992
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Dans trois cas d’espèce de réfugiés srilankais d’origine tamoule condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à l’issue d’une procédure commune, pour « participation à une association de malfaiteurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205992_20220822
22 août 2022
22 août 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100318
19 mars 2014
19 mars 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496e
24 février 1982
24 février 1982
ET AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101000
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 paragraphe 5 de la directive 2008/ 115/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104509_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104463_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204988_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2509885_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313012_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleciv2
607943449ba5988459c41c8d
19 novembre 1975
19 novembre 1975
CIVILE ET QU'IL AURAIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, ANALYSANT, NOTAMMENT, LES EXPLICATIONS DU MAGISTRAT RECUSE, FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01174
1 avril 2015
1 avril 2015
l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la procédure contradictoire et de son audition, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres et prévue par
Source officielle3ème chambre
DTA_2507842_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477847
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Le Parlement européen et le Conseil ont pris, le 16 décembre 2008, une directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00612
15 mai 2024
15 mai 2024
fait l'objet ; que ces dispositions doivent être lues à la lumières des articles des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611
15 mai 2024
15 mai 2024
fait l'objet ; que ces dispositions doivent être lues à la lumières des articles des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300443_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300444_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
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