civile ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de commerce de Brest, 12 août et 8 novembre 1994), que, par jugement du 4 janvier 1991, le tribunal de commerce de Brest a ouvert la procédure

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré la procédure commune et opposable aux organismes sociaux, - déclaré toutes mises hors de cause comme

#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –

civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris pour connaître de la procédure commune de redressement judiciaire de la société BSL et de la société Citec ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une interdiction d'entrée constitue une

En droit   : Le Gouvernement soutenait que dans les affaires de durée de procédure dans lesquelles un grand nombre de plaignants avaient engagé une procédure commune, il y avait lieu de réduire la

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2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ; ALORS, d'autre part QUE la garde à vue ne saurait

le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement l'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour » ; 2) ALORS QUE la garde

, l'employeur verse aux débats les consignes générales d'interventions établies dès 1991 au sein de la société Schlumberger Industries, justifie avoir remis contre signature à [M] [U] en 2004 les procédures

Mme B... soutient que l’arrêté attaqué méconnait le paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une ou plusieurs autres, qui a pour effet de leur rendre cette procédure commune, doit procéder d'une confusion de leurs patrimoines respectifs ; que