France" lui permettant d'acheminer son trafic vers les destinations internationales proposées par la société France Télécom en se raccordant directement sur les commutateurs internationaux de cette dernière

droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur.

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

X... contre ce jugement a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin 2001 ; que la commune de Vidauban n'ayant pas procédé à la signature des actes de cession,

régissant les contributions indirectes, au titre de la confiscation, une condamnation à confiscation est légalement possible, sur le fondement des règles régissant les contributions indirectes, peu important

- l'habilitation du directeur à soutenir les actions en justice de la régie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application de l'article 8 du règlement intérieur de la Régie habilitant le directeur

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 1er, § 2, sous b), de ce règlement sont exclus de son application les faillites, concordats et autres procédures analogues. 10.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, soumise aux règles du droit commun régissant l'appel

de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation du délai de recours et la possibilité de déposer celui-ci dans

de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier

X..., soutenant qu'il avait conclu avec les époux Y..., le 8 avril 1986, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils

, d'autre part, que les VRD devaient devenir un jour propriété de la commune, que le processus normal ne peut être contrarié que pour de bonnes raisons et qu'il s'agit donc de savoir si le refus de la

[Z] [K] concernait le respect du règlement de copropriété et l'enlèvement du "carport" et le portail se trouvant sur les parties communes et que les demandes de M.

de mettre un terme auxdites relations, le tribunal viole derechef les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

(CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil