Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

Article Annexe

—

PROTOCOLE FIXANT LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE ET D'INFORMATION HISTORIQUE Le

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est

Article R6147-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

Article 39 quinquies

—

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15

Article 2

—

Le collège de trois médecins est choisi parmi les plus proches du domicile du malade.

Article 19-2

—

-L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code des assurances

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

, cette personne ou ses proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité dans les conditions définies à l'article 706-63-1.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à sa pathologie, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39

Arrêté du 23 mai 1986 relatif aux prix de l'hôtellerie

Les prix toutes taxes comprises et service compris des autres prestations licitement pratiqués au 14 avril 1985 ou à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 5,5%.

Article 5

—

Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.

Article 10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou

Article D1-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :

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