Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats.

Article 7

—

Le bureau veille à la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin.

Article 24

—

Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins, les résultats sont proclamés : - par la commission présidée par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Article R6156-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les résultats définitifs pour chaque collège statutaire sont proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation des résultats est mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé.

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions

Article 24 bis

—

Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article

Article 1

—

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article R4125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires

Article 5

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Article R1432-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique

Dans les sept jours qui suivent la proclamation des résultats, la liste nominative des membres du comité est portée à la connaissance du personnel de l'agence par tout moyen dans tous les sites affectés au travail.

Article R242-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé

Article D4443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote. Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article 30

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion

Article R4312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France

Article 7

—

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

Page 3 · 5 653 résultats

← Précédent Suivant →