Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [..

Le 25 septembre 2024, le procureur général a notifié à M.

Z..., substitut du procureur général ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003

Par dépêche en date du 20 juillet 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et

500 euros ; "alors que lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.817 formé par le procureur général près la cour

Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 5.

Sur recours gracieux de l'intéressé, le procureur général a, par décision du 15 mai suivant, maintenu sa décision. 4. M.

Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation

Le 17 janvier 2020, l'intéressé a sollicité du procureur général la restitution d'une somme en liquide d'un montant de 54 895 euros saisie au cours de la procédure susvisée le 12 janvier

la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015, les éléments évoqués par le procureur

date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015 ; que les éléments évoqués par le procureur

de la République ayant interjeté appel de cette décision, le procureur général a déclaré limiter son recours aux seules dispositions de celle-ci relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ;

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général

Par dépêche en date du 15 mai 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné

[V] et le procureur général contre l'arrêt civil 5.

Louvre RP SP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le procureur

général près la cour d'appel de Douai a saisi la cour d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ; Attendu que pour rejeter la requête du procureur général