GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 JUILLET 1978) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP (LA SEMI) DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION

Z..., relative à la production de la société Cochery au passif de la SCI, en retenant que M.

Z... relative à la production de la société Frangeclim au passif de la SCI en retenant que M.

D'OEUFS DE LA REGION DE LANNION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE AUX FINS D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR LE DEPOT DE SA PRODUCTION

mise en règlement judiciaire de la Société hôtelière, prononcée le 7 juillet 1978, le syndic a contesté la validité et l'opposabilité à la masse du nantissement invoqué par la SDRM à l'appui de sa production

BIENS DE ROUELLO, MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES PRODUCTIONS

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 DECEMBRE 1971) D'AVOIR, A LA DEMANDE DU SYNDIC, DECLARE QUE DIFFERENTES LETTRES DE CHANGE POUR LE MONTANT DESQUELLES BONELLO AVAIT PRODUIT AU PASSIF

Y..., qui avait déclaré sa créance au passif de l'EURL dans les délais requis, ne l'a déclarée au redressement judiciaire de M.

d'Habitations à Loyers Modérés Loir-et-Cher Logement (la Société Régionale) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) d'avoir refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans sa production

LIQUIDATION DES BIENS, AVEC SOUCHON COMME SYNDIC ET, ENTRE LE 21 DECEMBRE 1973 ET LE 19 AVRIL 1977, CARDONA COMME CO-SYNDIC, QUE LA BANQUE A ADRESSE A CARDONA, LES 23 ET 25 OCTOBRE 1972, UN BORDEREAU DE PRODUCTION

Antipolis avait rempli les conditions posées par la promesse de vente pour la mise en oeuvre de la clause de substitution, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de production

SANS EMPORTER CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER UNE SOMME D'ARGENT ; QU'EN REFUSANT DE FIXER LE QUANTUM DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DEVAIT ETRE POURSUIVI PAR LA VOIE DE LA PRODUCTION

Manutention (société Loire), et la Compagnie d'Assurances Albingia (Société Albingia) font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1989) d'avoir dit qu'elles n'avaient pas produit dans le délai légal au passif

1986) d'avoir refusé de relever l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) de la forclusion par elle encourue dans sa production

DE CE TIERS EN FAVEUR DE L'ACCEPTEUR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PRODUCTION DES CONSORTS Z...

cotisations assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sa réclamation correspondait à une dette dans la masse devant faire l'objet d'une production

: VU L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE ELECTRO DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION

du débiteur principal de la créance poursuivie contre lui en qualité de caution et sans solliciter de renvoi pour faire vérifier l'existence d'une production au passif qu'il représentait et que s'il avait

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Z..., dont la production au passif de la liquidation des biens de la société

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE