d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de faux, tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits

de grains ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

des efforts publicitaires de son concurrent, adopte un conditionnement présentant avec celui de son concurrent des ressemblances frappantes permettant de faire profiter son propre produit de la notoriété

il n'aurait pas tiré profit. 8.

pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 541-46 du Code de l'environnement, 3-3 du décret du 19 août

, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit

aux producteurs précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les

qu'il vend, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique

en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et, par suite, à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos

d'effet juridique sur le bien de section E [Cadastre 2] supportant la mare et ne pouvait pas davantage mettre fin à une servitude de puisage existant sur ce bien de section au profit de M.

pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit

La société Sanofi-Aventis France a appelé en intervention forcée la société Janssen-Cilag, producteur du Daktarin, Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait

formé par la société Plâtres Lambert, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit

par la société Electrolux Home Products France (le producteur). 2.

[M], alors : « 1°/ qu'il appartient au demandeur agissant sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux de prouver l'existence d'un défaut du produit ; que la simple imputabilité

nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux de telle sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant