Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents à l'exploitation

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

(la société Pierce) une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont régularisé l'acte de

Cebras (la SCI) a acquis de la société Crédit immobilier de l'Oise, douze emplacements de stationnement dans un immeuble que celle-ci avait fait édifier ; que la SCI ayant demandé la résolution de la vente

Ils font valoir que l’annulation de la promesse entrainera restitution de la somme séquestrée à leur profit.

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

Le tribunal a retenu que la clause de la promesse stipulant que '[F] a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur' est claire et précise, qu'il n'y a donc pas lieu

Elle ajoute que le vendeur était informé que les acquéreurs avaient pour projet de faire un investissement locatif en mettant en location les 4 logements existants, que Monsieur [V] [K] (pour l’acquéreur

, et qu'il serait procédé à cette vente une fois ces travaux réalisés ; qu'en affirmant qu'en l'absence de tout revenu locatif, la SCI ne justifiait pas de possibilités sérieuses de redressement, sans

large composé d'un contrat de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant

la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents à l'exploitation

tout ou partie des locaux si son projet d'acquisition se réalisait, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 3 / qu' une vente ne peut être parfaite que lorsqu'il y a rencontre de volontés

Toutefois, antérieurement à la location-gérance, le principe d'un versement de participation au profit des salariés existait du fait du produit exceptionnel de la vente du terrain de [Localité 1] conclue

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

Le 25 octobre 2022, Gesler a signé les différents devis relatifs au projet, dont celui relatif à son financement à travers un contrat de location financière n°DDF42575 avec ASF Consulting pour un montant

X... une promesse de vente sur le fonds loué, valable jusqu'au 1er avril 1985, et au titre de laquelle M. X... a versé à Mme Y... une somme de 40 000 francs à titre d'acompte ; que M.

pour les demandeurs et, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve produits, que ce projet de vente n'était pas à l'état de simple discussion. 7.