Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 718 résultats pour « prolongation pour une durée déterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 718 résultats pour « prolongation pour une durée déterminée »
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Article L6222-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
Article 16
Si le conseil de l'ordre estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois.
Article 20
Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois.
Article L5134-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article L5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Article L161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89
déterminée par décret.
Article 1
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires
Article D6222-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Article 1 bis
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.
Article R6152-392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Article L142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
Article D5316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de douze mois.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
durée supplémentaire ne dépassant pas trois semaines.
Article 10
La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique : - les nom et domicile du ou des demandeurs ; - la durée de la prolongation ; - dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de
Article 763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous
Article 2
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 16 août 2021.
Article 9
La durée effective des deux périodes probatoires accomplies au cours de la formation, à l'exception des périodes de redoublement ou de prolongation éventuelles, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
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