Aux termes des promesses unilatérales d'achat, la société Fimas s'est engagé envers MM. 

octobre 1999 un chèque d'un montant de 600 000 F dont l'encaissement a été différé à la date de l'acquisition effective de la propriété ; qu'il s'est engagé au nom de la SCI LE PETIT REYBAUD par une promesse

[Y] demande au demeurant à la cour de dire que la promesse d'achat du 27 juillet 2017 est parfaitement régulière, lui-même admettant donc qu'il s'agit d'une promesse d'achat.

La société Ishtar a conclu avec la commune de Boulogne-Billancourt une promesse unilatérale d'achat le 22 juin 2021, pour un prix principal de 1 115 000 euros, en vue d'acquérir le château de Benais, situé

promesse unilatérale d'achat suit le régime de la promesse unilatérale de vente sous deux réserves : d'une part, la promesse d'achat constatée par acte sous seing privé portant sur un immeuble est exclue

. *** Par acte sous seing privé du 23 mars 2019, la SARL Taxi [E] [D] et Madame [S] [N] ont conclu une promesse unilatérale d'achat, aux termes de laquelle Madame, promettante, s'engageait à acquérir

[U] demande au demeurant à la cour de dire que la promesse d'achat du 25 juillet 2017 est parfaitement régulière, lui-même admettant donc qu'il s'agit d'une promesse d'achat.

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

la promesse de vente correspondait un engagement ferme d'achat exprimé dans la promesse d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées

d'exécuter le mandat qui lui a été confié en bon professionnel, doit en principe s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur ; qu'en décidant qu'il ne peut être reproché à Mme Y... d'avoir accepté la promesse

unilatérale de vente, était tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat de ce bien ; que devant la cour d'appel de renvoi, M.

installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé

retient que, son représentant ayant apposé sa signature sur le bon de commande et celui-ci ne mentionnant pas qu'il n'avait pas qualité pour l'engager, l'acte ainsi souscrit constitue non pas une promesse

branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse

à Z..., que les époux Y..., ayant accepté la résiliation de la promesse d'achat souscrite par les époux Z..., ils avaient bien eu l'intention de donner mandat à la dame X..., ès qualités, de restituer

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a constaté qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties sur le prix et que les intimés n'avaient pas levé l'option contenue dans la promesse

Par un courrier du 12 juillet 2019, la SAS BELIN PROMOTION a indiqué à [Localité 6] METROPOLE qu'elle ne pouvait plus mettre en ouvre le projet dans les conditions prévues à la promesse d'achat, faisant