[V] et Mme [S] ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M.

augmentation du capital de la société France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse

C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

X... en lui faisant signer une promesse unilatérale d'achat et verser le tiers du prix de vente, ni qu'elle n'était pas propriétaire du bien concerné, ni qu'elle ne disposait pas même d'une promesse de

signataire d'une promesse unilatérale d'achat à son profit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la SAFER n'avait commis

Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 15 décembre 1986, la société Lovéco a loué à Mme X... deux distributeurs automatiques de frites, achetés

. ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : "Le groupe Y... s'engage d'une

l'exécution de l'intégralité des obligations souscrites aux termes de la promesse unilatérale d'achat du 22 décembre 202 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la

la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la promesse unilatérale d'achat est

envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la

A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;

En l'espèce; la promesse d'achat conclue le 20 février 2008 entre la société Cobalt Capital précisait à son article 2.1 que « Le promettant promet irrévocablement au bénéficiaire de lui acheter selon les

à la promesse d'achat dont la rédaction avait été approuvée par M.

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale

Ces promesses unilatérales d'achat et ces promesses unilatérales de vente concernent des emplacements de stationnement sis dans les parkings Flandre, Vaugirard et Pantin.

du code de procédure civile, de dire et juger que la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, qu'ils ont acceptée, sans réserve aucune, dans les formes et délais prévus par la convention des parties

2011 de la promesse unilatérale d'achat du 20 février 2008, - dire et juger par conséquent que M.