Y..., son gérant, prévoyant les conditions de cessation de leur association et une promesse de cession des titres de l'associé sortant dans un certain délai ; que le 10 mai 2013, la société X... a informé

de leurs actions, M. et Mme [E] ont reconventionnellement demandé l'annulation de la promesse de cession ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

(la SCI), a, par acte authentique du 10 juin 1988, reçu par Me Z..., notaire associé, consenti à la société First CML immobilier (société First) une promesse de cession du seul droit au bail ; qu'autorisée

[Y] [E] refuseraient d'exécuter leur promesse de cession de parts.

Y..., également expert comptable, une promesse de cession de ses parts dans la société Fiduciaire d'expertise et de contrôle comptable, Fiderco; qu'en exécution de cette promesse les parts ont été transférées

C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

d'actions et la promesse de cession d'actions, devaient être conformes aux principes édictés dans la lettre d'intention, les parties s'engageant par cette lettre, en cas d'accord, dans un processus de

Y... a promis de céder à M.

ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES

(les cédants) ont promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

promesse de cession du 21 mars 2012 n'étant pas contestée par la G...

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

de cession d'actions du 16 juillet 2014, celle-ci était caduque, de sorte qu'en l'absence de réitération de cette promesse de cession d'actions, la société Mirador avait à bon droit appliqué la clause

la promesse de cession, quand c'est cette promesse elle-même que la loi soumet à l'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du Code civil ; 2) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente

droit de repentir de la SCI Balthazar et de condamner celle-ci à payer une indemnité d'éviction à la société Ottica alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions suspensives d'une promesse de cession