Z... est décédé le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente ; que son héritière, Mme Z... épouse A... ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M.

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse

mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse de vente est devenue caduque ; que la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires la société

Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

Dans la mesure où la SCI ANUANUA venait aux droits de [W], et qu'elle était promoteur lotisseur, elle avait nécessairement connaissance de la promesse de vente consentie à ce dernier, elle avait visité

H... et F... ont conclu une promesse de vente, à leur profit, portant sur une parcelle de terre sur laquelle ils envisageaient d'édifier un bâtiment d'habitation.

Y... une promesse de vente d'un terrain portant une maison en construction et qui faisait partie des biens en indivision composant la succession de son père, M. Marc Z... ; que M.

X... ont convenu trois opérations successives de vente et promesse de vente des parts de la SARL Top Info Ouest détenues par celui-ci ; que les deux premières cessions ont été exécutées ; que M.

de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte authentique réitérant la promesse de vente devait

[C] et Mme [Z] ont consenti à la SCI Judimmo une promesse de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 3] à Ableiges (95), pour un prix de 380 000 euros, ladite promesse de vente expirant le 28

B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

disposant d'un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M.

et de dommages-intérêts ; que Mmes [I] et [D] les ont assignés en paiement de dommages-intérêts et qu'à titre reconventionnel, M. et Mme [U] ont demandé l'annulation de la promesse de vente pour vice

société à responsabilité limitée "Hôtel du commerce" (la SARL), titulaire d'un bail commercial dans cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse

[S], notaire, et une promesse de vente sous seing privé portant sur ces biens au prix de 154 000 euros ; que, le 17 mars 2010, les parties ont signé un « avenant au compromis de vente » réduisant l'étendue

Matillon (société Snacks) des locaux à usage commercial moyennant un loyer hors taxes mensuel de 16 000 francs ; que, par acte notarié du même jour, la société Belard a consenti à la société Snacks une promesse

Y... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; que les ventes avaient été conclues sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation

de vente,, ni acte notarié de vente n'a été signé par les parties ; et aucune décision de justice définitive a reconnu la validité d'une promesse de vente ; que dès lors, il n'est établi que l'existence