[R], ont signé une promesse synalagmatique de cession des actions qu'elles détiennent dans la SAS Global Ferroviaire au profit de la SAS Unifer. Le 30 mai 2016, la société Unifer a proposé à M.

2022), par un acte des 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière Les Pettoreaux d'Arbois, propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec la société par actions simplifiée Natacha une promesse

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

[H], qui poursuivait l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente conclue avec MM.

(la bénéficiaire) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, moyennant le prix de 1 234 548 euros. 2.

Y... et Mme Z... ont conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 80 000 euros, remboursable

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2014), que M. et Mme [J], signataires d'une promesse

X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon une promesse

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997) que, suivant une promesse synallagmatique du 9 janvier

et Mégret, avocat de Mmes J... et O..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Agim immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

Jacques X... a assigné la société Jean-Marie X... et compagnie en exécution de cette vente ; que la cour d'appel a considéré que la promesse synallagmatique de vente du 24 janvier 1992 valait vente ;

décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 19 mars 2013, pourvoi n° 12-14.282), que, par acte du 25 septembre 2007, la société Barbe Torte a conclu avec la société Immo invest 44 une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2023), par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, dressé par M.

Selon promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [M] et [Y] ont, moyennant le prix d'un euro, cédé à MM.

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), par acte du 11 octobre 2018, la société civile de construction-vente Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente

en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que selon une promesse