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122 278 résultats pour « proposition d'un plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans

Source officielle

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CC

comm

61372332cd58014677406ac2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Lefèbvre, Brexor, Diamant applications, Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier, Saro, Morel (les sociétés du groupe Or Est), la cour d'appel, par un précédent arrêt du 10 octobre 1995, a écarté la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb2

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

soit un plan de redressement soit la liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01042

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10135

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A... propose un plan de continuation aux termes duquel il s'engage à un remboursement sur 8 ans de l'intégralité de sa dette avec un premier remboursement de 18 000 euros dans le délai de 45 jours à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10108

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de continuation proposé par les sociétés du groupe SF3I et arrêté le plan [de] cession, n'étant pas suspensif, la cession des actifs est exécutoire, quand bien même elle ne fait pas l'objet à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d09c25a97f0381f4b7c

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

26 novembre 2014, monsieur [S] [B] après avoir sollicité le bénéfice d'un plan de continuation sur neuf années, demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; statuant à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, la société S.D.H SARL n'a pas été en mesure de présenter un quelconque plan de continuation (ni même un plan d'attente prenant en compte les diverses instances en cours) que ce soit dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00515

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

Y..., a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2010 ; que chaque associé a proposé un plan de continuation prévoyant la cession des parts de l'autre ; qu'un jugement du 18 janvier 2011 a arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e407c3ffdb9560b0839

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 7 mai 2025) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée

Source officielle
CA

Service des Référés

66a48d76d2924ce9e1556928

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a notamment : - rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentées par la société Réseau Alois Service

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089b0

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... et de Mme Y..., le Tribunal a arrêté leur plan de continuation et nommé M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Fasto a proposé un plan de continuation en précisant que celui-ci reposait sur le rôle prépondérant joué par M.

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CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [T] [Y] a proposé un plan de continuation.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de continuation proposé ; Attendu que le montant progressif des dividendes du plan proposé permettra à la société de reconstituer sa trésorerie ; Il échet : * d'arrêter le plan tel que proposé pour

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CA

Service des Référés

66a48d76d2924ce9e155692a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a notamment : - rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentées par la société Réseau Alois Service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au vu des éléments chiffrés versés au débat et de la faible importance de son passif, la société DHM dispose en tout état de cause de la capacité à proposer un plan de continuation, à défaut de régler

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CA

Chambre commerciale

67908b3a4143037ceabfc031

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en liquidation judiciaire alors qu'elle disposait une trésorerie satisfaisante, de près de 7000 euros, et qu'il n'existait aucune dette liée à la poursuite d'activité, - elle souhaite donc proposer un

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CA

Cour d'Appel

X... X... Yc/COPIATTI-CASTEL

6253cae2bd3db21cbdd8c630

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

de continuation à l'issue de la période d'observation, les intimées faisant valoir que les associés de la Sarl Attigny Distribution souhaitaient rompre les relations avec le groupe Carrefour-Promodès

Source officielle