AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038
19 décembre 2018
19 décembre 2018
légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans
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61372332cd58014677406ac2
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Lefèbvre, Brexor, Diamant applications, Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier, Saro, Morel (les sociétés du groupe Or Est), la cour d'appel, par un précédent arrêt du 10 octobre 1995, a écarté la proposition
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