l'un des propriétaires indivis d'un fonds une servitude sur ce même fonds ; que la cour d'appel, qui constate que le passage, dans lequel étaient installées les canalisations litigieuses, était la propriété

ayant été mise en place en 1957, la convention qui prévoyait la participation financière des cocontractants aux frais de forage, d'aménagement et d'achat des installations, créait une présomption de propriété

Y..., dessinateur, étaient la propriété du seul dessinateur, qui pouvait les exploiter librement, alors que l'oeuvre commune résultait d'un cumul de compétences des deux auteurs, de sorte que leur solidarité

permettant un accès direct sur celui-ci" de même que des droits qu'elles revendiquent sur le four commun pour demander de dire que cette parcelle est propriété commune des riverains et donc d'elle-même

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la vente de la parcelle 238 section A, propriété

et les albums qu'elles ont servi à réaliser et qui n'en sont que la reproduction, de sorte qu'en disposant de ces planches, qui étaient d'ailleurs, en vertu du contrat conclu avec l'éditeur, la propriété

relevé qu'aucun acte ni titre ne faisait mention d'une bande de terrain indivise entre les deux fonds, que la référence à une ligne divisoire, partageant ceux-ci, contredisait la prétention d'une propriété

ALORS QUE l'oeuvre audiovisuelle est réputée constituer une oeuvre de collaboration ; que, l'oeuvre de collaboration étant la propriété commune de ses coauteurs, ses coauteurs doivent exercer leur droit

Y..., pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration

. à Mme Y..., au cours de la liquidation de leur communauté conjugale après divorce, a opéré une réduction sur le montant de l'indemnité due par la femme, pour la jouissance privative d'un immeuble commun

modéré de la Haute-Garonne, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 1987) de les avoir déboutés de leur opposition à commandement de payer des loyers impayés en rejetant leur prétention à la propriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la demande de reconnaissance de la propriété

X... d'une demande d'immatriculation du véhicule qu'ils avaient acheté en commun, a, d'une part, refusé d'immatriculer ledit véhicule au nom des deux propriétaires, d'autre part, subordonné la délivrance

laquelle "son licenciement à caractère économique devait lui être notifié le 3 janvier 1992", qu'il n'indique pas les conséquences financières de ce licenciement, qu'il supporte les charges de la propriété

Vu les conclusions en date du 04 octobre 2013 de ceux-ci qui soutiennent la réformation de la décision entreprise et que la cour jouxtant la maison d'habitation cadastrée D [Cadastre 2] est la propriété

FIGURAT AVEC D'AUTRES NE LE PRIVANT PAS DE LA QUALITE D'AUTEUR QUI LUI ETAIT AINSI RECONNUE ET QUI APPARTIENT A CEUX SOUS LE NOM DESQUELS L'OEUVRE EST DIVULGUEE, L'OEUVRE DE COLLABORATION ETANT LA PROPRIETE

novembre 1992), dans un premier moyen, de l'avoir déclaré irrecevable pour n'avoir pas mis en cause les coauteurs, s'agissant d'oeuvres de collaboration, alors que, selon l'article L. 113-3 du Code de la propriété