les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ... et

36 du décret du 30 décembre 1983 : Les directeurs de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des

pour le développement en coopération, et le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des établissements publics scientifiques et technologiques

QUI DIVULGUENT OU " REDIVULGUENT " DES FAITS RELEVANT DE LA VIE PRIVEE, QU'ELLE SE SERAIT AU SURPLUS CONTREDITE EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE, PUBLIE DANS UNE REVUE SCIENTIFIQUE L'ARTICLE LITIGIEUX N'EUT

l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'avis de l'expert doit être clair, précis et dépourvu d'ambiguïté ; que dans la discussion du rapport d'expertise, l'expert note que des publications

déclarant non admissible ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

maritime par les oiseaux d'eau en juillet-août 2004, qui a servi de base à l'arrêté contesté, constitue une publication scientifique validée et apporte des éléments scientifiques nouveaux par rapport

X... étant l'auteur d'une publication, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas l'auteur de plusieurs publications, les autres documents dont se prévaut M.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

loi précitée du 12 novembre 1968 ; Sur les conclusions de plein contentieux : Considérant que les conclusions qui tendent soit au remboursement des frais d'insertion d'une note dans des publications

D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE NULLITE EN REJETANT LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE PHYTEUROP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DIVULGATION D'UNE INVENTION ETANT ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET LA PUBLICITE

la discrétion du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

scientifiques affectés à un service public ou d'utilité générale et non productive de revenus, ce qui est le cas du CEA ; -le CEA n'est pas un établissement public industriel et commercial.

Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et techniques :

; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le code de

jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique