Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d’un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s’était à juste titre fondé

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION

proximité commun à ces établissements ou que l'intérêt du service le commande ; que ces dispositions ne peuvent être regardées comme restreignant la participation des personnels des établissements publics

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel La

constitué par les candidats : Considérant qu'en vertu des articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

recherche agronomique pour 1994 l'a déclaré non admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1270 du 30 décembre 1983 modifié relatif aux corps de fonctionnaires des établissements publics

suivantes : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2321344/5-4 le 14 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public

de la session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

établissements publics scientifiques et technologiques ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les immeubles détenus par les établissements publics scientifiques sont exonérés de taxe foncière et que c'est à tort que les services fiscaux ont été condamnés à indemniser le département

l'ordre des médecins a refusé de manière discriminatoire son inscription au tableau de l'ordre, que le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de manière discriminatoire de participer à une publication

Aux termes de l'article 60 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : " Les ingénieurs

l'ordre des médecins a refusé de manière discriminatoire son inscription au tableau de l'ordre, que le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de manière discriminatoire de participer à une publication

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.

aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre

AIX-[Localité 2] UNIVERSITÉ (ci après AMU) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.