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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200710
7 mai 2015
d'un contrat de travail, dès lors que de cette question dépend la solution du litige dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, la question de la qualification des contrats de travail était préalable,
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et
civ1
6079433b9ba5988459c41b02
24 juin 1975
SUPPOSER QU'UN SEUL LIEN AIT UNI L'EXPLOITANT AGRICOLE A LA COOPERATIVE, CE LIEN POUVAIT ET DEVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, INDEPENDAMMENT DE LA
ECLI:FR:CCASS:2007:C100053
16 janvier 2007
pendant même son activité exclusive au sein du Cabinet Desse-Carmignac" a, de la sorte, implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision de retenir la qualification
soc
6079b1ae9ba5988459c530f8
10 juillet 2002
cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la qualification
ECLI:FR:CCASS:2017:C201168
14 septembre 2017
ATF et Premium, sont exclusives de la qualification de contrat collectif portant accord particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300977
21 novembre 2019
solution juridique erronée en appliquant mal la loi aux circonstances de fait constatées sans que la qualification de contrat de construction de maison individuelle ait fait l'objet d'un contrôle et d'une
comm
6079d3639ba5988459c58ca0
5 juin 1984
de la société RB, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'une reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui exclut nécessairement la qualification de contrat synallagmatique ; qu'en l'état de ses énonciations
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01128
19 juin 2013
doit être réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté la qualification de contrat de travail au motif inopérant que le contrat litigieux donnait compétence au tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00940
4 novembre 2014
, tout en constatant que ce dernier répondait à la qualification de contrat d'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles
1 SS
CETAT:CETATEXT000007948537
30 juillet 1997
le refus que lui a opposé, le 21 décembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine d'enregistrer comme contrats de qualification six contrats d'embauche de jeunes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366
18 février 2016
Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300257
2 mars 2011
de contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il incombe au juge de redonner leur exacte qualification aux contrats conclus par les parties
60794bdc9ba5988459c441d8
2 octobre 1979
, NON SEULEMENT ETRANGERES AU CONTRAT LITIGIEUX, MAIS QUI DE PLUS, N'ONT POINT TRAIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX INCRIMINES; QUE, D'AILLEURS, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT NE SAURAIT DEPENDRE DES DIRES D'UNE
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f3
24 avril 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat Les parties s'opposent sur la qualification du contrat conclu entre elles le 17 septembre 2009 et reprennent, devant la cour, leurs moyens
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; que le libre choix du cocontractant n'exclut pas la qualification de contrat aléatoire de jeu ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2014:C101515
18 décembre 2014
d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:C101516
d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:C101517
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