de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualification

ET NON AGENT DE MAITRISE DU MOTIF QUE POSSEDANT UNE EXPERIENCE DE 43 ANS ET COMMANDANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR A UNE DOUZAINE D'EMPLOYES, IL AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE, ALORS QU'AUX TERMES

général par lettre du 3 juin 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions susceptible d'établir que la société ne pouvait pas contester la qualification de cadre dont elle

REELLES, M ROBERT X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DONT L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETAIT CONTESTEE , RELEVAIT DE LA QUALIFICATION

celui-ci sur lesquels ne figurent que l'énumération d'heures supplémentaires mais qui mentionnent parfois le versement d'une prime et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la qualification

fixées par son supérieur hiérarchique" ; que ces dispositions n'exigent nullement que le formateur doive, en outre, nécessairement diriger une équipe ou exercer plusieurs activités pour recevoir la qualification

par lettre du 18 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il avait accepté sa qualification d'agent de maîtrise et qu'il ne justifiait pas être titulaire des diplômes universitaires requis pour la qualification de cadre

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de cadre coordonnateur 2e degré et à l'attribution des salaires correspondants, alors,

Moise avait toujours, depuis le 28 juillet 1977, exercé les fonctions qui correspondaient à la qualification de cadre position 3 B, coefficient 660, telle que définie par la convention collective de l'industrie

ETAIT FONDE A REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE " CADRE " ET QUE L'INEXACTITUDE DE SON COEFFICIENT ETAIT RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU AUCUN DES ELEMENTS

d'agent de maîtrise administrative ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la revendication du maintien de la qualification

X... a été engagé en qualité de technicien et que ne lui était pas attribuée la qualification de cadre. Au demeurant M.

X..., dont l'attestation ASSEDIC mentionne la qualification de cadre administratif et le statut de cadre dirigeant, n'est pas fondé en sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier que les conditions

RECLAMAIT NOTAMMENT LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES, DECIDE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE QUE L'EMPLOYE AVAIT LA QUALIFICATION

de cadre (4 mois au lieu de 2), - 728,12 € au titre des congés payés y afférents, - 25.745,76 € à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la qualification de cadre, - 36.406

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., LICENCIE PAR LE LABORATOIRE D'INFRAROUGE TECHNIQUE ET APPLIQUE (LIRTA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALIFICATION

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la qualification de cadre niveau 1 échelon A coefficient 195 définie par l'annexe III devait s'apprécier au regard de la définition

GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES DEMANDEURS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI PEUVENT EMPORTER LA QUALIFICATION