travaillaient également des rédacteurs juridiques, mais qu'elle n'avait pas les tâches d'un rédacteur juridique ; qu'en effet, une tâche déterminée pouvait être exécutée par des agents de niveau et de qualification

qui leur est donnée ; que, s'il apparaît, en cours d'information, que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue lors de l'interrogatoire de première comparution

Paola ne démontrait pas que les tâches exercées par ce nouveau salarié correspondait, en dépit d'une qualification différente, au même emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

CE CONTINGENT A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CANDIDATS INFORMATICIENS, MODIFIER LES CONDITIONS D'ACCES IMPOSEES POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOIS, ET PREVOIR POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DES QUALIFICATIONS

.; "aux motifs que, "parmi les faits imputés à Alain Y... lors de sa mise en examen, ont été retenus des actes qualifiés vols commis en bande organisée, prévus et punis par l'article 311-9 du Code pénal

. ; que si cette société a procédé au recrutement d'une nouvelle salariée, celle-ci a été embauchée en qualité de comptable sur un poste de qualification différente de celui précédemment occupé par Mme

qualité d'éditeur ; Attendu que pour prononcer la nullité des assignations délivrées, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que les assignations critiquées poursuivent les mêmes faits sous des qualifications

selon lesquelles le site d'Aix-en-Provence ne constituait pas une unité autonome dès lors que cette implantation géographique regroupait plusieurs activités de l'entreprise occupant des salariés de qualification

que ce crime a été précédé de la séquestration de ce mineur ; "alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en jugeant Francis Y... coupable, sous deux qualifications

Y... à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale s'est substituée à la décision en date du 1er décembre 1994 du conseil départemental de Gironde ; qu'il résulte

X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation

différentes visant des propos différents n'ont pas pour effet de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; que, par ailleurs, si les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée

surveillance et d'établissement des comptes annuels, ce qui avait justifié la réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression du poste de la salariée et l'embauche de personnes ayant des qualifications

Y... suivaient l'exécution des chantiers, ce que ce dernier n'avait jamais fait et qui relevait normalement de la qualification d'architecte, sans rechercher si M.

LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE NE VARIAIT PAS SELON LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA CAUSE N'EST PAS DAVANTAGE MODIFIEE EN FONCTION DES VERSIONS ET DES QUALIFICATIONS

RESPECTIVEMENT DANS CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOI, D'UNE PART, DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, DES CLASSES DITES DU "CYCLE III" , QUI EXIGENT DE LEURS TITULAIRES DES QUALIFICATIONS

. ; que l'emploi de celle-ci a été supprimé et que les personnes recrutées avant et après son départ avaient une qualification différente ; que le licenciement de la requérante reposait donc sur un motif

analysé l'économie générale des contrats litigieux, ne permettent pas de donner une base légale suffisante à l'arrêt attaqué ; "2 ) alors que, d'autre part, un fait unique ne pouvant recevoir deux qualifications