une poursuite ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il ne peut exister, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits, de sorte

en-tête périmé, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de Me Y... en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que le juge n'est pas lié par la qualification

magistrat instructeur ni dans les réquisitions du Parquet " ; Vu lesdits articles ; Attendu que s'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification

publier, sans leur accord, des articles écrits par ses collaborateurs subordonnés dans la revue "Confluent 47" ; qu'au vu de ces éléments, en refusant de qualifier les faits reprochés de faute grave,

crédibilité ; qu'en affirmant le contraire, la Cour a statué par un motif inopérant ; "alors, en toute hypothèse, que les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

des marques sur le visage, la chambre d'accusation a dénaturé les pièces de la procédure ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation doit relever les circonstances propres à vérifier la qualification

sexuelles par violence ou contrainte, a apprécié souverainement tous les éléments de l'infraction reprochée au demandeur ; Attendu que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

David A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

donnée aux faits par l'employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail résulte du fait ou d'un ensemble de faits

En statuant ainsi, alors qu'elle n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français et que l'existence d'un crime grave au sens de

PAR SON AUTEUR AU DESTINATAIRE DE CETTE LETTRE DE NE PAS GARDER POUR LUI LES FAITS QU'IL RELATAIT PUISQU'IL LUI DEMANDAIT DE LES PORTER A LA CONNAISSANCE DE SON MARI ET DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES

motifs ; "alors que si les juridictions correctionnelles ne sont pas liées par la qualification donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer

du chef de tentative d'escroquerie" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu, à la qualification

donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contre, aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information

donnée aux faits dans l'ordonnance de renvoi ; qu'il appartient aux juges de restituer à l'infraction sa véritable qualification et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure

CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, OBJET DE L'ARRET DE RENVOI; QUE SI ELLES NE REPRODUISENT PAS INTEGRALEMENT LES TERMES DANS LESQUELS ETAIT CONCUE LA QUALIFICATION

décembre 1983 qui vise une toute autre situation mais que l'on ne peut substituer un texte à l'autre sans porter atteinte aux intérêts de la défense ; "alors que la cour d'appel n'est pas liée par la qualification

serait susceptible d'avoir commise relativement à l'impôt sur le revenu" ; "alors que, s'il est de principe général que la Chambre d'accusation est investie du pouvoir de modifier ou de compléter la qualification