la personne physique qui a commis les agissements fautifs constitutifs de la contravention et à qui seule elle peut être imputée ; que Joseph Y... a été cité comme personne physique et non pas es qualités

D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE

X..., l'arrêt retient que si, à l'ouverture de la procédure collective, il n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais

propres et adoptés, que cette charge constituait une dette propre sanctionnant des fautes de gestion commises par lui en sa qualité de dirigeant de droit de la société, de sorte qu'il en devait récompense

de dirigeant de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN au comblement de passif : * Constater la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [U] [V] de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN ; * Retenir

[O] [Z], en sa qualité de dirigeant de droit de [A] [K]. Sur la demande de la Selarl [G], ès-qualités, de condamner M.

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

cour d'appel, ayant déclaré que le changement de conseil d'administration n'avait pas été publié, ne pouvait faire application à la société Culligan de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en qualité

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Real diffusion, une interdiction de gérer d'une durée de huit ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 4 et 14 du code de

X... recherché en qualité de dirigeant de droit de GRSA, elle-même dirigeante de fait de la SGPP, sans se prononcer sur une action dirigée à l'encontre de celui-ci ès-qualités de dirigeant de fait de la

sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité

X... le gérant de droit et M. Y..., en qualité de gérant de fait, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire ; que MM.

converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité

civils mais d'une demande distincte, fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle ne pouvait donc sans violer l'article 23 précité, rechercher dans les pièces du dossier pénal, la qualité

Y..., désigné comme liquidateur de la procédure collective, a assigné les diverses personnes physiques et morales défenderesses au pourvoi, en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de

, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement de l'insuffisance d'actif de l'association devant le tribunal de grande instance de Nice en sa qualité

O..., en sa qualité de dirigeant de droit ; qu'il retient encore, par des motifs non critiqués relatifs à la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre M.

DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A SUPPORTER PARTIELLEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT CLEMENT ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE , SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT

société, et la carence consécutive à celle-ci à transmettre les documents nécessaires à établir les déclarations fiscales ; ne sauraient exonérer Robert X... de la responsabilité qu'il encourt en sa qualité