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188 468 résultats pour « qualité de salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bbcd58014677400c26

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il n'avait la qualité de salarié de la Clinique de la Cerisaie que depuis 1976 alors, selon le pourvoi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

d'exploitant de Jean-Marie X... ne peut permettre d'exclure l'existence d'une créance de salaire différé ; que l'attestation MSA indique clairement que Marc X... a eu la qualité d'aide familial non salarié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202953_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la fiche de salle produite par le préfet que le requérant avait sollicité un titre de séjour en qualité d'entrepreneur non-salarié ou, à défaut, en

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6355

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

salariés non agricoles, alors que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la volonté que les parties ont donnée à leurs conventions mais des conditions de fait dans

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ed

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, de sorte que le choix exercé implique nécessairement des qualités professionnelles supérieures des salariés non compris dans le licenciement ; que, dès lors, en déclarant que, faute d'énoncer des éléments

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404441

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

mandataire non salariée, seule fonction en vertu de laquelle elle avait le pouvoir d'émettre des chèques au nom de la société et de conclure ou de mettre fin en son nom à des contrats, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

de salarié protégé, non pas la date de signature de l'acte de cession, mais sa date de prise d'effet fixée rétroactivement par les parties au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e54e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La [8] demande au tribunal de confirmer l’affiliation de monsieur [H] en qualité de non-salarié agricole pour la période du 1er juillet 2019 au 19 janvier 2023 et à titre reconventionnel de le condamner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200738

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

salariés requalifiés, après remboursement des cotisations que ces derniers avaient versées en qualité de non salariés, ne constitue pas une sanction, mais permet à l'employeur de régler les cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00560

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, qu'il résulte de ces éléments qu'en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du code du travail, en sa qualité de premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51de3

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

salariés non agricoles, l'arrêt attaqué énonce que l'option des associés, lors de la constitution de la société, le 17 octobre 1985, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conduit à les écarter

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soc

6079b1a89ba5988459c52f03

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

salariées agricoles, leur situation est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues, de sorte qu'il appartenait à M.

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CC

soc

6137230ecd58014677404d5c

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

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CC

soc

61372490cd580146774168a4

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554d6

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE

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soc

61372306cd580146774047f2

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également, mais de manière distincte, en qualité de travailleur

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soc

6079b2019ba5988459c550da

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

DU CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR EXCLURE DE LEURS RAPPORTS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., ENGAGE EN QUALITE D'AGENT GENERAL

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d9d

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

AGRICOLES ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE

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CC

soc

6079b11f9ba5988459c5137a

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740079d

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Le Gall du Tertre était redevable de cotisations individuelles en tant que membre non salarié d'une société consacrant son activité, pour le compte de cette société, à une exploitation agricole, et que

Source officielle