AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bbcd58014677400c26
5 juin 1996
5 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il n'avait la qualité de salarié de la Clinique de la Cerisaie que depuis 1976 alors, selon le pourvoi
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100727
20 juin 2012
20 juin 2012
d'exploitant de Jean-Marie X... ne peut permettre d'exclure l'existence d'une créance de salaire différé ; que l'attestation MSA indique clairement que Marc X... a eu la qualité d'aide familial non salarié
Source officielle